- Définition de la société anonyme
De la définition de la société anonyme, il ressort les caractéristiques préliminaires ne sont pas des commerçants :
-La S.A est une société commerciale par la forme, mais les actionnaires ne sont pas des commerçants
-La responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports
-L'associé porte le nom d'actionnaires
-Le capital est divisé en action, la cession des titres est libre, par principe
-Le minimum d'associés est de 5 personnes physiques et /ou morales.
- Eléments juridiques relatifs à la constitution de la Société Anonyme
-Durée : 99 ans
Selon l'article 3 de la Loi sur la S.A. la durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre de commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
-Capital Social :
Selon l'article 6 de la Loi sur la S.A le capital minimum est de trois millions de dirhams pour les S.A faisant appel à l'épargne :
-Toute société dont les titres sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, à dater de cette inscription.
-Toutes société qui, pour le placement des titres qu'elle émet un recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d'autres établissement financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconques
-Toutes société qui compte plus de 100 actionnaires
Le capital est divisé en actions. La valeur nominale d'une action constitue la part du capital social que représente chaque action. Le montant d'une action est librement fixé par les statuts et ne peut être inférieur à 100 dirhams.
Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leurs valeurs nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la société. Ces apports sont évalués dans les statuts. Ils font l'objet d'un rapport annexé aux statuts et rédigé par le ou les commissaires aux apports nommés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des fondateurs ou de l'un deux.
Les apports en industrie sont interdits dans la société anonyme.
-Personnalité morale :
Les Sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leurs immatriculation au registre de commerce, la transformation régulière d'une SA en une société d'une autre forme ou le cas inverse n’entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, il en est de même de la prorogation.
-Statuts :
Les statuts de la société doivent être établis et signés par les associés. Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n'est admis contre le contenu des statuts. Les statuts de la société doivent contenir les mentions suivants :
-La forme, la durée, la dénomination, le siège social, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société
-Le nombre d'actions émises et leurs valeurs nominal en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées
-La forme, soit exclusivement nominative ou au porteur, des actions
-En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires
-L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport.
-L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci
-Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société
-Les dispositions relatives à la répartitions des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition d boni de liquidation.
-Les dispositions relatives à la répartitions des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
-Publicité :
La publicité au moyen d'avis ou annonce est faite selon le cas, par insertion au ((Bulletin Officielle))
ou dans un journal d'annonce légales.
Cet avis est signé par le notaire ou la partie qui a dressé l'acte de la société, le cas échéants ou par l'un des fondateurs, par un administrateur ou par un membre du conseil de surveillance ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Cet avis doit contenir les indicateurs suivants :
1. La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société.
2. La forme de la société.
3. L'objet social indiqué sommairement.
4. La durée pour laquelle la société à été constituée.
5. L'adresse du siège social.
6. Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et la l'évaluation des apports en nature.
7. Les prénoms, noms, qualités et domiciles des administrateurs ou des membre du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
8. Les dispositions statutaires relatives à la constitution de réserves et à la répartition des bénéfices.
9. Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne.
10. Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'action et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
11. L'indication du greffe du tribunal ou la société sera immatriculée au registre du commerce.
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