Exercice corrigé IS (impôt sur société) calcul et liquidation de l’impôt cas 3

Détermination du résultat fiscal
Calcul de l’impôt

Nejma Sarl est une société au capital de 500 000 dh totalement libéré. Spécialisée dans le prêt à porter masculin, elle a été créée en 2005 dans la zone industrielle de Berrechid par M.Albert gérant et associé à 75% du capital et M.Michael associé à 25% . Elle écoule sa production sur le marché local. Au 31/12/2016, elle dégage un résultat comptable bénéficiaire de 105 320 dh.

Des états de synthèse de la société se dégagent les éléments suivants :

Parmi les produits, on relève (en dh HT) :

1. Ventes 31 600 000

2. Produits accessoires 298 000

3. Produits financiers 70 000

4. Produits de cession d'immobilisations 785 000

Les produits financiers se composent des éléments suivants :

Interets nets : 30 000
Dividendes reçus d'une autre société : 40 000

Parmi les charges, on note (en dh HT) :

1. Salaire brut annuel de M.Albert : 120 000

2. Honoraires de l'expert comptable : 24 000

3. Achat d'un outillage amortissable sur 3 ans : 15 000

4. Intérêts sur des crédits bancaires de trésorerie, calculés au taux de 12.5% ; 19 850

5. Intérêts du compte courants d'associés de M.Michael créditeurs durant l'année 2016 d'un montant de 100 000 dh et rémunéré au taux de 12% . On supposera que le taux autorisé est de 3%

6. Une dotation aux amortissements d'une machine faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail : 21 000 dh

7. Amortissement d'une voiture Citroën C4 utilisée par le responsable de production. Elle a été acquise le 5 Mars 2016 pour 385 000 TTC. La dotation passée en comptabilité est : 385 000 X 20% = 77 000 dh.

8. Une dotation aux amortissement d'un véhicule utilitaire acquis le 2 juillet 2016 à 180 000 HT calculée comme suit : 180 000 X 25% = 45 000

9. Provision pour créances douteuses calculée au prorata de 20% impayés de l'exercice 2016. soit une dotation de 85 000 dh.

10. Provision pour risque et d'incendie : 45 000 dh

11. Provision pour garanties : 38 000 dh

12. Majoration pour paiement tardif de la TVA du mois de Mars 2016 : 750 dh.

13. Frais engagés lors de la réception donnée par M.Albert pour l'inauguration de son habitation principale : 16 200

14. Don à la fondation Mohamed V pour la solidarité par chèque : 20 000

15. Achat de 250 cadeaux distribués à la clientèle sous forme d'articles divers portant la marque de la société. Prix unitaire 115 dh TTC.

16. Une créance sur un revendeur en liquidation judiciaire, totalement irrécouvrable montant 51 600 TTC.

1- Déterminer le résultat fiscal de la société

2- Calculer le montant de l’impôt du par la société et procéder à sa liquidation sachant que le montant des acomptes provisionnels versés en 2016 est de 84 000.

Corrigé de l'exercice

1- calcul du résultat fiscal

Le résultat fiscal est déterminé de manière extra comptable par la correction fiscale du résultat comptable. Celle-ci consiste en la réintégration des charges non déductibles et la déduction des produits non imposables.

Le calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable, étant effectué par l'entreprise elle-même, il constitue une occasion pour rectifier les erreurs et les omissions éventuelles commises lors des enregistrements comptables. Cette rectification est nécessaire notamment pour les charges dont la déductibilité fiscale est conditionnée par un enregistrement comptable régulier.

Certaines opérations proposées traduisent des erreurs de comptabilisation. Elles doivent normalement être corrigées du simplification, les corrections nécessaires seront présentées, dans les études de cas traitées, au niveau du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, l'impact sur ce dernier étant le même. On fera l'hypothèse que l'entreprise procède aux rectifications comptables qui s'imposent.

Eléments	+	-
Résultats comptable	105 320
Produits
1. Ventes : éléments imposables
2. Produits accessoires : éléments imposables
3. Produits financiers : Intérêts nets : la retenue à la source de 20% n'est pas libératoire de l’impôt; les intérêts doivent être déclarés pour leur montant brut : montant brut : 30 000/0.8 = 30 000 X 1.25 = 37 500 Retenu à la source à réintégrer : 37 500 X 0.2 = 7500 La retenu à la source constitue un crédit d’impôt, une avance que la société récupérera sur sur l’impôt avant de le payer.	7 500

Dividendes : ils bénéficient d'un abattement de 100% (exonérations)		40 000
4. Produits de cession d'immobilisations : éléments imposables
Charges
1. Salaire brut du gérants : le salaire est déductible tant qu'il constitue la contrepartie d'un travail effectif, or le bénéficiaire assure la gérance de la société, La charge est déductible
2. Honoraires de l'expert comptable : charge déductible
3. Achat de petit outillage : il s'agit d'un éléments à inscrire dans un compte d'immobilisation, l'entreprise peut, cependant déduire l'amortissement à condition d'apporter les rectifications qui s'imposent au niveau comptable : amortissement : 5000	15 000	5 000
4. Intérêts sur les crédits de trésorerie : les intérêts et les agios versés aux banques et aux établissements de crédit sont déductible sans aucune limitation.
5. Intérêts du compte d'associé : le capital social est libéré. Les intérêts sont déductible dans la limite du capital et du taux d’intérêts autorisés. La limitation concernant le capital doit être appréciée part rapport à la part du capital social que détient l'associé.La somme mise à la disposition de la société en compte courant (100 000) est inférieur à l'apport en capital de l'associé (500 000 X 25% = 125 000) La réintégration sera opérée pour dépassement du taux d’intérêt réglementaire : 100 000 X (12-3)% = 9 000	9 000
6. Amortissement de la machine acquise en crédit-bail : l'élément n'appartient pas à l'entreprise,la dotation est à réintégrer.	21 000
7. Amortissement de la voiture de transport de personne : Dotation comptabilisée = 77 000 Dotation déductible : 300 000 X 20% X 10/12 = 50 000 Réintégration = 77 000 - 50 000 = 27 000	27 000
8. Amortissement du véhicule utilitaire : le principe du prorata temporis n'a pas été appliqué. Dotation déductible : 180 000 X 25% X 6/12 = 22 500 Réintégration = 45 000 - 22 500 = 22 500	22 500
9. Provision pour créances douteuse : les créances faisant l'objet de provisions doivent être individualisées : la dotation n'est pas déductible	85 000
10. Provisions pour risque d'incendie : le risque d'incendie est obligatoirement couvert par une assurance, la dotation n'est pas déductible	45 000

11. Provision pour garanties données aux clients : provision non déductible.	38 000
12. Majoration pour paiement tardif de la TVA : les pénalités, amendes et majorations fiscal exclues de la déduction.	750
13. Frais de réception : la charge est engagée en dehors des besoins de l'exploitation, elle n'est pas déductible.	16 200
14. Don à la fondation Mohamed V pour la solidarité : charge déductible
15. Cadeaux publicitaire : ils constituent une charge déductible tant que leur prix TTC est inférieur à 100 dh. Dans le cas contraire le montant total est à réintégrer. Réintégration : 250 X 115 = 28 750	28 750
16. Créances irrécouvrable : il s'agit d'une charge non courante déductible. Mais, elle doit être considérée pour son montant HT. En matière de TVA l'entreprise est un simple intermédiaire. Réintégration : (51 600 /1.2) X 20% = 8 600	8 600
Total	429 620	45 000
Résultat fiscal	384 620