lundi 5 juin 2017

le champ d'application de l'IS


Les personnes morales imposables à l'IS s'entendent essentiellement des société de capitaux, des établissement publics, des association et des coopératives, Mais son champ d'application peut s'étendre à certaines personnes morales soumises normalement à l’impôt sur le revenu.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire