Les conditions de déductibilité des charges

Pour la détermination du résultat fiscal, les charges engagées ou supportées par l'entreprise au cours de l'exercice sont déduites es produits imposables. Certaines conditions doivent être réunis pour qu'une charge soit fiscalement déductible. Elle doit, En effet :

• Etre engagée dans l’intérêt de l'exploitation : la charge doit être engagée exclusivement pour répondre aux besoins de l'activité de l'entreprise. Sont donc exclues de la déduction toutes les charges supportées pour répondre aux besoins du personnel de l'entreprise ou de ses associés.
• Se traduire par une diminution de l'actif net : la charge doit avoir une incidence négative sur la patrimoine de l'entreprise. Du point de vue comptable, une charge est un élément qui se traduit par un appauvrissement de l'entreprise, c'est-à-dire une diminution de son actif. Ne sont donc pas considérées comme des charges déductibles les dépenses qui se traduisent par la création, l'acquisition d'immobilisations ou l'augmentation de la durée de vie ou la valeur de celle-ci.
• Correspondre à une charge effective :  c'est la condition de réalité de la charge. Celle-ci doit être réelle et appuyée par les pièces justificatives nécessaires, notamment une facture ou une pièces de caisse...
• Etre régulièrement comptabilisée : la constatation comptable de la charge est une condition nécessaire à sa déductibilité fiscale.
• Avoir été engagé au cours de l'exercice : la charge doit être rattachée à l'exercice, en application du principe comptable de séparation des exercices, selon lequel chaque exercice comptable doit supporter ses propres produits. Sont à rattacher à l'exercice toutes les charges qui prennent naissance au cours dudit exercice. Ainsi, à titre d'exemple :

     -Un achat de marchandises livrées à la fin de l'exercice, constitue une charge déductible des produits de l'exercice, même en l'absence de paiement.

     -La Charge correspondant à la consommation d'électricité du mois de décembre pour un exercice comptable qui coïncide avec l'année civile, est déductible des produits dudit exercice, même si la facture n'est établie qu'au début de l'exercice suivant...

Le principe du rattachement à l'exercice comptable souffre d'une exception. Il s'agit des charges qui constituent des immobilisations en non valeur, telles que les frais de constitution et les frais d'acquisition des immobilisations. Ces charges peuvent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Comme elles peuvent être étalées, par le mécanisme de l'amortissement, sur plusieurs exercices.