L'imposition d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a été introduit dans le système fiscal marocain par la loi de finances pour l'année budgétaire 2014. Ce régime est défini par l'article 42 bis du CGI. Il concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel.

Il s'agit d'un régime optionnel ouvert aux contribuables personnes physiques à condition :

• Que leur chiffre d'affaire annuel encaissé ne dépasse pas :    

      -500 000 dh pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.

      -200 000 dh pour les prestataires de services.

• Qu'ils adhèrent au régime de sécurité social prévu par la législation en vigueur.

Les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d'affaire encaissé, par application des taux suivants :

• 1% du chiffre d'affaire ne dépassent pas 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
• 2% du chiffre d'affaire ne dépassent pas 200 000 dh pour les prestataires de service.