La constitution de la société anonyme entraîne la perception de droits d'enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.
Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :
-Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou action ou uniquement par l'inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être sous forme d'argent, de marchandises, de créances clients, de meubles de bureau, de matériel, d'immeubles, ou de fonds de commercial
-Apport à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dette prises en charge par la société créée
-Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l'autre est à titre onéreux.
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