Création des effets de commerce et Endossement d'un effet de commerce

-Création des effets de commerce

Il y a création d'Effet de commerce lorsque le fournisseur tire une lettre de change sur son client, ou lorsque le fournisseur reçoit un billet à ordre souscrit par son client.

La création d'un effet de commerce ajoute des droits supplémentaires à la créance initiale :

        -Elle devient exigible à une date donnée et payable dans un lieu donné

        -La créance devient transmissible au moyen de la formalité de l'endossement, et en cas de besoin de l'escompter auprès de la banque.

Tout effet de commerce constitue en même temps chez le fournisseur, un effet à recevoir : créance mobilisable mise en portefeuille : et chez le client, un effet à payer : engagement de payer mentionné sur un échéancier.

-Endossement d'un effet de commerce

Les effets de commerce peuvent être transmis par les technique de l'endossement, Celle-ci se matérialise par une mention inscrite au verso de l'effet de commerce, dont l'objet est de transférer la propriété de l'effet ainsi que les droits qui y sont attachés à l'endossataire.

Chez l'endosseur le compte ((3425 Clients-effets à recevoir)) est crédité par le débit du compte de tiers concerné. Pour l'endossataire l'effet endossé à son ordre constitue un effet à recevoir.