Les effets de commerce

les effets de commerce sont des titres négociables qui confèrent à leur porteur un droit de créance. Toutefois, le code de commerce les assortis de spécificités et de garanties telles qu'ils deviennent à la fois des instruments de paiement et des instruments de crédit qui offrent les garanties spécifiques du droit cambiaire.

Les effets de commerce peuvent se présenter sous des formes différentes, On distingue deux catégories : la lettre de change et le billet à ordre.

1-Nature des effets de commerce

1-1 La lettre de change

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une échéance une somme déterminée à un bénéficiaire, qui'est le tireur lui-même  ou un tiers. Elle constitue un acte de commerce par la forme.

Généralement, le tireur présenter la lettre de changer à l'acceptation au tiré afin que ce dernier s'engage à payer l'effet à la date d'échéance. Toutefois, l'acceptation n'est pas obligatoire. L'acceptation nécessite la circulation suivante de l'effet :

La lettre de change comporte des mentions obligatoires qui sont :

                 -Le nom et l'adresse du tireur et du bénéficiaires

                 -La dénomination ((LETTRE DE CHANGE))

                 -L'ordre de payer une somme déterminée

                 -Le nom et l'adresse du tiré

                 -La date et le lieu d'émission

                 -L'indication de la date de paiement

                 -Le lieu paiement

                 -La signature du tireur, manuscrite ou non.

Actuellement, la lettre de change est dématérialisée. La banque traite la lettre de change par échange informatique à l'aide du système interbancaire de télé-compensation.

Cette dématérialisation permet le recouvrement d'une créance sans faire circuler matériellement le titre qui la représente.

1.2-Le billet à ordre 

Le billet à ordre est un écrit, par lequel une personne appelée souscripteur s'engage à payer à une certaine échéance une somme déterminée, à une autre personne appelée bénéficiaire.

Le billet à ordre comporte les mentions obligatoires suivantes :

                  -Le nom et l'adresse du souscripteur

                  -La dénomination ((BILLET A ORDRE))

                  -Une promesse de payer une somme déterminée

                  -Le nom du bénéficiaire

                  -La date et le lieu d'émission

                  -L'indication de la date de paiement

                  -La signature du souscripteur, manuscrite ou non.

La forme actuelle du billet à ordre traité par les banques est dématérialisée sur support informatique.

Contrairement à la lettre de change, le billet à ordre est émis par le client, c'est donc ce dernier qui a le contrôle du règlement, Il est peu utilisé dans les relations commerciales interentreprises.